Mentions légales

Conditions Générales de Vente

1. OBJET

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : événements culturels et activités de loisirs à destination des entreprises et des particuliers, dans le cadre de la découverte du patrimoine et des produits du terroir.
Toute prestation accomplie par la société LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2. PRIX

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont libellés en euros TVA comprise.
La société LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations vendues aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la réservation.

3. RETARD DE PAIEMENTS

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations fournis après 30 jours ouvrés à la réception de la facture émise par LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR, l’acheteur doit verser à la société LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR une pénalité de retard égale 12,5 % du montant total facturé.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-4 du code de commerce.

4. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR.

5. LIEU DE LA PRESTATION

Toutes les réservations mentionnent le lieu de départ de la visite. Le tarif de base des prestations s’entend pour un lieu de départ et d’arrivée situés dans la zone géographique du centre-ville de Nantes. Tout autre point de départ et/ou d’arrivée donnera lieu à une facturation supplémentaire, variable en fonction de la distance, du temps et des frais éventuels de déplacement du guide, et imposera de rallonger la durée de la visite guidée pour assurer les mêmes prestations.

6. DURÉE DE LA PRESTATION

La durée des prestations est mentionnée lors de la réservation et s’entend pour un point de départ (et d’arrivée) tels qu’ils y sont précisés. En cas de prestation écourtée le jour-même, la totalité du montant de la prestation initialement commandée sera due. La durée des prestations peut être modifiée à l’avance ou sur place dans les conditions suivantes :
– retard du groupe : le guide reste en attente du groupe pendant 30 minutes suivant l’heure de rendez-vous fixée sur la confirmation. La prestation sera écourtée d’une durée équivalente à ce retard ou, sous réserve de la disponibilité et de l’accord du guide, des partenaires, et du groupe, pourra être rallongée d’autant ; ce temps supplémentaire sera facturé sur la base des tarifs en vigueur.
– retard ou non venue du guide : le groupe restera en attente du guide pendant 30 minutes. Sous réserve de la disponibilité du guide et des partenaires et de l’accord du groupe, la visite pourra être rallongée du temps de retard (tolérance de 10 minutes). Sinon, en cas de désaccord, la visite sera écourtée d’une durée équivalente à ce retard et donnera lieu à une réduction pour le client d’une demi-heure pour chaque demi-heure entamée, sur la base des tarifs en vigueur.
Au-delà d’une demi-heure de retard ou en cas de non venue du guide, le groupe est en droit d’annuler la prestation et d’exiger l’annulation de la facture correspondante. Un dédommagement qui ne pourra excéder 30% du montant de la prestation prévue pourra être réclamé.

7. DESCRIPTIF DE LA PRESTATION

Le descriptif des prestations est précisé sur le site Internet www.lesepicuriens-nantes.com ou dans le devis dans le cadre de prestations sur mesure. Il constitue le contenu indicatif de la prestation et tient compte d’une bonne mobilité du groupe. En accord avec le client, le guide peut adapter la visite en fonction des publics et/ou de circonstances particulières (météo…). Sur place, le guide n’est pas tenu d’accepter des modifications ou adaptations quant au contenu de la prestation retenu et indiqué sur la réservation.

8. NOMBRE DE PARTICIPANTS

Les prestations sont prévues pour un nombre de personnes défini lors de la réservation. En cas de modification du nombre de personnes, LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR devra en être informé dès que possible. En cas d’annulation d’une personne le jour de la prestation, le montant total sera facturé au client. Si des personnes supplémentaires devaient s’ajouter au groupe, LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR se réserve le droit soit de refuser ces participants pour des raisons d’organisation et de sécurité, soit de les accepter en adaptant la facture au nombre de personnes ayant participé.

9. NON VENUE DU GROUPE – MODIFICATION

Les achats sont fermes et définitifs. Ils ne pourront pas donner lieu à remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation. L’article L.121-21-812° du Code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats relatifs à des activités de loisirs devant être fournis à une date ou une période déterminée. L’organisateur ne remboursera pas un participant qui ne se serait pas présenté le jour de l’activité.
Toute demande de modification de visite doit parvenir par écrit au minimum 48 heures avant l’heure prévue de celle-ci. En cas de non venue du groupe ou d’annulation moins de 24 heures avant l’heure prévue de la prestation, le montant total est dû par le groupe.

9.1 Modalités de modifications accordées au client.
Toutes modifications de la commande par le consommateur après confirmation de sa commande, sont soumises à l’acceptation du vendeur. La demande devra être faite par email à : contact@lesepicuriens-nantes.com

9.2 Modalités de modifications accordées à l’organisateur :
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle, LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR se réserve le droit d’annuler les balades. Les participants seront informés par email ou par téléphone.
Toute annulation, du fait de l’organisateur, entrainera le remboursement de la totalité des sommes versées par le client, sans que celui-ci ne puisse arguer d’un quelconque préjudice. LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR se réserve le droit de mettre fin à une balade si, par le comportement d’un client, les règles de bienséance et de sécurités ne sont pas respectées. S’il apparaît que les conditions climatiques ne permettent pas de réaliser l’activité dans les conditions de sécurité adéquates, la balade sera reportée ou annulée par l’organisateur.
A la date prévue pour la visite, si LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR se trouve dans l’obligation de modifier l’heure et le lieu de rendez-vous, il avisera les participants par courrier électronique. LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR s’efforcera de prévenir les clients au moins deux heures à l’avance par courrier électronique ou par téléphone.

10. RESPONSABILITÉS

10.1 De l’organisateur
LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR propose un service de découverte de produits, mais n’est en aucun cas ni le concepteur, ni le fabriquant de ces produits. Dès lors LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des produits présents lors du parcours gourmand qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs partenaires, et qui sont utilisés sous la seule responsabilité du Client.
En cas de présence de personnes mineures ou paraissant tel, LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR se réserve le droit de demander une pièce d’identité en cours de validité. En aucun cas, une personne mineure ne pourra prendre part à une dégustation d’alcool. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits présents lors du parcours gourmand devra être adressée directement au partenaire.

10.2 Responsabilités du client 
Le client doit se présenter au lieu et 10 min avant l’heure du rendez-vous précisé sur sa réservation.
Les frais de transport jusqu’au point de rendez-vous sont à sa charge. Le prix comprend la balade et les dégustations. Les dégustations seront annoncées à chaque étape. Le prix ne comprend pas les dépenses personnelles et les demandes particulières.
Le participant est libre d’interrompre ou de quitter la balade à tout moment, il ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction quelconque.
Les personnes souffrant d’un handicap sont invitées à vérifier auprès de LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR que la visite est adaptée à leurs capacités.
En cas de proscription alimentaire, le client se doit d’informer LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR lors de la réservation.
En cas de dégradation au cours d’une balade, LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR se réserve le droit de demander réparation. Le client doit se prévaloir d’une assurance responsabilité civile qui pourra être engagée en cas de dommage.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque et le logo « les épicuriens Nantes Food Tour » sont déposés à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) sous le numéro 16 4 316 862. Aucune utilisation de la marque et du logo « les épicuriens Nantes Food Tour » ne peut être faite sans l’accord préalable et écrit de la société LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR.

12. SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.lesepicuriensnantes.com.
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@lesepicuriensnantes.com.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Les informations et données collectées par LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR lors de toute réservation du Client sont nécessaires pour la gestion des réservations et aux relations commerciales.
Les données collectées sont destinées à l’usage de LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des réservations du client ainsi qu’aux relations commerciales entre LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR et le client. Elles permettent également à LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR de fournir au client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.
La plupart des cookies sont destinés à permettre ou faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de notre réservation en ligne.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaires au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de votre part.
Vous pouvez manifester votre consentement ou vous opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant votre dispositif de connexion de manière appropriée.
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14. COMMUNICATION

En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnait que les échanges entre lui et LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR seront principalement électroniques (par email).
Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le Client reconnait contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.

15. CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société LES ÉPICURIENS – NANTES FOOD TOUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure (fermeture exceptionnelle et soudaine d’un site touristique, mesures exceptionnelles de sécurité, catastrophe naturelle…) À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

16. TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de NANTES (France).